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Extension des compétences des comités pour les schémas régionaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des missions du comité national
- Code de l'environnementArt. D371-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des missions du comité nationalCode de l'environnementArt. D371-8 : Rôle du comité régional pour les continuités écologiques
→ Version 2 : Extension des compétences du comitéCode de l'environnementArt. R371-16 : Trame verte et bleue : réseau écologique pour un aménagement durable
→ Version 2 : Extension du cadre légal aux plans régionales d’aménagement
- Code de l'environnementArt. D371-2, Art. D371-8, Art. R371-16, Art. R371-24