En vigueur du 23 janvier 1983 au 8 avril 2000, puis depuis le 6 août 2016
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Contrats entre l'État et les régions
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
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