Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

Article 2

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Article 2

Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat et, d'autre part, de la région. A ce titre, les contrats de plan se fondent sur les objectifs inscrits dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional de massif.

Le cadre des discussions est précisé dans un mandat de négociation adressé au préfet de région par le Premier ministre.

Le projet de contrat de plan préparé par le préfet de région est soumis à validation interministérielle selon des modalités définies par le Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 janvier 1983 au 8 avril 2000, puis depuis le 6 août 2016

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Préparation et validation des contrats de plan État-région

Résumé. Un contrat de plan entre l'État et une région est basé sur des objectifs communs, comme le développement durable, et est préparé par le préfet avant d'être validé par plusieurs ministères.

Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat et, d'autre part, de la région. A ce titre, les contrats de plan se fondent sur les objectifs inscrits dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional de massif.

Le cadre des discussions est précisé dans un mandat de négociation adressé au préfet de région par le Premier ministre.

Le projet de contrat de plan préparé par le préfet de région est soumis à validation interministérielle selon des modalités définies par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1071 du 3 août 2016art. 4 : Modification des procédures de signature des contrats État-régions

En résumé. Le processus d'élaboration des contrats de plan est simplifié et modernisé, en supprimant les étapes de validation par un comité interministériel et en introduisant des mandats de négociation et une validation interministérielle selon des modalités définies par le Premier ministre.

En vigueur du dimanche 23 janvier 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance