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Décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016

déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais

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Décret sur le prolongement de la ligne de métro du Grand Paris jusqu'à Orly

Résumé. Ce décret autorise et encadre les travaux pour prolonger la ligne de métro automatique du Grand Paris jusqu'à Orly, en déclarant ces travaux d'utilité publique et en fixant des règles pour les expropriations et la protection de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente) à L. 122-6 (Expropriation d'immeubles en copropriété), R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté) et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) à L. 1241-20 (Application des règles de transport en Ile-de-France), L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport), L. 2113-1 (Servitudes pour les transports souterrains) à L. 2113-5 (Application des règles sur les servitudes souterraines), L. 2142-1 (Missions de la RATP en Île-de-France) et L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1 (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme), L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme) à L. 132-3 (Publication des informations urbaines), L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU) et R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique) à R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme) ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 (Création du réseau de transport public du Grand Paris) à 4 (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris), 7 (Création de la Société du Grand Paris), 15 (Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructures) et 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets) modifié relatif à la Société du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris) portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics) relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;

Vu l'arrêté n° 2015124-0008 du 4 mai 2015 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du métro dans Paris (Saint-Lazare - Olympiades) entre la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly du réseau de transport public du Grand Paris et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes du Kremlin-Bicêtre, de L'Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue et Thiais (94) et de la commune de Morangis (91) ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 3 avril 2015 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;

Vu les avis de la direction nationale des interventions domaniales des services de France Domaine émis les 4 et 25 juillet 2014 ;

Vu la délibération n° 2014/480 du 10 décembre 2014 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne 14, tronçon Olympiades - Aéroport d'Orly du Grand Paris Express ;

Vu la délibération n° D2015-07 du 20 avril 2015 du directoire de la Société du Grand Paris adoptant les réponses de la Société du Grand Paris aux demandes et à la réserve émises par la délibération n° 2014/480 du 10 décembre 2014 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chevilly-Larue dans le département du Val-de-Marne en date du 9 février 2016 sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de Morangis dans le département de l'Essonne en date du 14 mars 2016 sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme ;

Vu la délibération n° D 2016-03 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 18 janvier 2016 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux réserves et recommandations de la commission d'enquête publique pour la ligne 14 sud du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Morangis dans le département de l'Essonne ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, du Kremlin-Bicêtre et de L'Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Thiais dans le département du Val-de-Marne ;

Vu les lettres en date du 30 janvier 2015 adressées par le préfet du Val-de-Marne aux maires d'Arcueil, Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis, Orly, Paray-Vieille-Poste, Paris, Paris - XIIIe arrondissement, Rungis, Thiais et Villejuif, aux directeurs de la chambre des métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne et de l'Essonne, au directeur de la chambre d'agriculture d'Ile-de-France, aux directeurs de la chambre de commerce et de l'industrie de région Ile-de-France et de l'Essonne, au directeur des projets d'investissement du Syndicat des transports d'Ile-de-France, à la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, au directeur départemental des territoires de l'Essonne, au directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de-Marne, aux directeurs du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Paris et du Val-de-Marne, au directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, au directeur de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont, aux présidents de la communauté d'agglomération des Portes de l'Essonne et du Val-de-Bièvre, au président de la région d'Ile-de-France, aux présidents des conseils départementaux du Val-de-Marne et de l'Essonne, au préfet de la région d'Ile-de-France, au préfet de la police de Paris, au préfet de l'Essonne et aux sous-préfets de Palaiseau et de L'Haÿ-les-Roses, les invitant à la réunion interdépartementale d'examen conjoint prévue par l'article L. 153-52 (Compatibilité du plan local d'urbanisme) (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;

Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 19 février 2015 pour la commune du département de l'Essonne et les communes du département du Val-de-Marne, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu l'avis n° Ae 2014-105 en date du 25 février 2015 de l'Autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur la ligne 14 sud (tronçon Olympiades - Aéroport d'Orly), ligne bleue du réseau de transport public du Grand Paris (75, 91 et 94) ;

Vu l'avis 2014 n° 27 du commissaire général à l'investissement en date du 26 mars 2015 sur l'évaluation socio-économique de la ligne 14 sud du Grand Paris Express, et la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique, joints au dossier d'enquête publique ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 30 octobre 2015, assorti de deux réserves et onze recommandations ;

Vu la lettre du préfet du Val-de-Marne en date du 21 décembre 2015 invitant les communes du Kremlin-Bicêtre, de L'Haÿ-les-Roses et de Thiais à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juillet 2016 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Déclaration d'utilité publique pour le prolongement de la ligne de métro du Grand Paris

Résumé. Un décret déclare d'utilité publique les travaux pour prolonger la ligne de métro automatique du Grand Paris jusqu'à Orly.

Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société des grands projets, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite " bleue " et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, de Paris et du Val-de-Marne, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Déclaration d'utilité publique pour le métro du Grand Paris

Résumé. Un décret déclare que les travaux pour le métro du Grand Paris sont utiles et urgents.

Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris) relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme).

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Délai pour les expropriations du prolongement sud de la ligne 14

Résumé. Les expropriations pour le prolongement sud de la ligne 14 du métro doivent être faites dans les 15 ans.

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Compatibilité des documents d'urbanisme pour le Grand Paris

Résumé. Un décret rend compatible les plans d'urbanisme de plusieurs communes pour un projet de métro du Grand Paris.

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :

  • de la commune de Morangis dans le département de l'Essonne ;
  • des communes de Chevilly-Larue, du Kremlin-Bicêtre, de L'Haÿ-les-Roses et de Thiais, dans le département du Val-de-Marne.

Les maires de ces communes et le président de l'établissement public territorial "Grand Orly Val de Bièvres Seine-Amont" procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Mesures environnementales pour les projets d'aménagement

Résumé. Le décret impose des mesures pour protéger l'environnement et la santé humaine lors de projets, avec un suivi obligatoire.

En application de l'article R. 122-14 du code de l'environnement (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences), l'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Retrait des emprises expropriées dans une copropriété

Résumé. Dans une copropriété, les terrains expropriés pour un projet public sont retirés de la propriété initiale.

Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation d'immeubles en copropriété).

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Exécution du décret sur un projet du Grand Paris

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des transports de le mettre en œuvre, après avoir déclaré l'utilité publique d'un projet pour le Grand Paris.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans (annexe n° 1) et du document (annexe n° 2) prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris - La Défense Cedex, auprès des préfectures de Paris, du Val-de-Marne et de l'Essonne et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis). (2) Il peut être pris connaissance de ces plans de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe n° 3) auprès des préfectures de Paris, du Val-de-Marne et de l'Essonne. (3) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris - La Défense Cedex, auprès des préfectures de Paris, du Val-de-Marne et de l'Essonne et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis).

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2016

Décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7