Décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016

Article 6

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Article 6

Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation d'immeubles en copropriété).

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En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Retrait des emprises expropriées dans une copropriété

Résumé. Dans une copropriété, les terrains expropriés pour un projet public sont retirés de la propriété initiale.

Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation d'immeubles en copropriété).

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