Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le mandat des directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin cinq ans au plus tard après cette entrée en vigueur. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Durée du mandat des directeurs généraux

Résumé. Les directeurs généraux des établissements publics fonciers et d'aménagement nommés avant ce décret auront un mandat de cinq ans maximum après son entrée en vigueur, renouvelable selon les règles existantes.

Le mandat des directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin cinq ans au plus tard après cette entrée en vigueur. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

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Source : Légifrance