Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés., R. 121-1 (Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise)Art. R.121-1Définition du conjoint collaborateur dans une entrepriseLe conjoint d'un chef d'entreprise peut être reconnu comme conjoint collaborateur s'il travaille régulièrement sans salaire ni statut d'associé. et R. 123-3 (Organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises)Art. R.123-3Organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprisesLes centres de formalités des entreprises sont gérés par différents organismes selon le type d'activité pour simplifier les démarches administratives des entrepreneurs. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants (Définition du syndicat mixte)Art. L.5721-1Définition du syndicat mixteUn syndicat mixte est une structure publique qui regroupe différentes collectivités et organisations. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4430-1 (Définition des entreprises artisanales dans le transport fluvial)Art. L.4430-1Définition des entreprises artisanales dans le transport fluvialLes petites entreprises de transport de marchandises par bateau sont considérées comme artisanales si elles emploient moins de dix salariés. à L. 4432-7 (Application des règles de la batellerie artisanale)Art. L.4432-7Application des règles de la batellerie artisanaleLes règles pour appliquer les lois sur la batellerie artisanale seront précisées plus tard par un décret., L. 5331-10 (Règles spécifiques pour chaque port)Art. L.5331-10Règles spécifiques pour chaque portLes ports peuvent avoir des règles spécifiques en plus des règles générales, décidées par différentes autorités selon le type de port., et R. 4431 à R. 4432-18 (Contrôle des délibérations en batellerie artisanale)Art. R.4432-18Contrôle des délibérations en batellerie artisanaleUn commissaire du Gouvernement et son adjoint sont nommés pour surveiller les décisions d'un conseil d'administration dans le transport fluvial. ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 18 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :