Article 1
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JORF n°0164 du 18 juillet 2015
DÉCRET n°2015-873 du 16 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4, R. 121-1 et R. 123-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4430-1 à L. 4432-7, L. 5331-10, et R. 4431 à R. 4432-18 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 18 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4431-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-4 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-5 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-6 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-7 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-10 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-13 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-14 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-14 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 3 : Le bureau > >
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Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-14-1 > >
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Article 14
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-14-2 > >
1 version
1 créé
Article 15
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-14-3 > >
1 version
1 créé
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-17 > >
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1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4432-18 > >
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Article 18
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5331-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5331-7 > >
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1 abrogé
Article 19
Les articles 4 et 5 s'appliquent à l'organisation des premières élections pour le renouvellement du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui suivront la publication du présent décret.
L'article 7 s'applique à compter du premier renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Le renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, selon les nouvelles modalités prévues aux articles 4 et 5, aura lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des transports et au plus tard six mois à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale est prorogée jusqu'à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de cette élection.
Tous les mandats en cours des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de cette élection.
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Article 20
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies