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DÉCRET n°2015-873 du 16 juillet 2015

relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de la batellerie artisanale

Résumé. Ce décret modernise les règles de la batellerie artisanale en simplifiant l'organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale, en élargissant les missions et en clarifiant les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), R. 121-1 (Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise) et R. 123-3 (Organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants (Définition du syndicat mixte) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4430-1 (Définition des entreprises artisanales dans le transport fluvial) à L. 4432-7 (Application des règles de la batellerie artisanale), L. 5331-10 (Règles spécifiques pour chaque port), et R. 4431 à R. 4432-18 (Contrôle des délibérations en batellerie artisanale) ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 18 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 juillet 2015

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Modification du code des transports par décret

Résumé. Un décret modifie le code des transports pour mettre à jour les règles concernant les bateliers et la police des ports.

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de la distinction entre compagnons bateliers salariés et non-salariés) à 18 (Modification des règles de décision des règlements de police dans les grands ports maritimes) du présent décret.

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Suppression de la distinction entre compagnons bateliers salariés et non-salariés

Résumé. Les conjoints ou partenaires de PACS de patrons bateliers peuvent désormais s'inscrire sans distinction entre salariés et non-salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Résumé. La Chambre nationale de la batellerie artisanale voit ses missions élargies et précisées, notamment dans les domaines de la formation, de la promotion du transport fluvial et de l'assistance aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Résumé. Le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale est simplifié en supprimant les distinctions entre exploitants de bateaux et les mandats spécifiques pour les compagnons bateliers salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée du mandat des membres du conseil d'administration

Résumé. La durée du mandat des membres du conseil d'administration de la batellerie artisanale est fixée à cinq ans, avec une possible prolongation de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de remplacement des membres du conseil d'administration

Résumé. Les règles de remplacement des membres du conseil d'administration de la batellerie artisanale sont précisées, notamment en cas de décès, démission ou exclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre de représentants syndicaux

Résumé. Le nombre de représentants syndicaux au conseil d'administration de la batellerie artisanale passe de dix à cinq.

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Simplification des règles de gestion pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Résumé. Le décret simplifie la gestion de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en supprimant les détails sur l'élection du bureau et en clarifiant les délégations de pouvoirs au président.

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Modification des règles de quorum et de participation aux réunions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de la batellerie artisanale peut maintenant délibérer par visioconférence ou communication électronique, et le délai pour une nouvelle réunion si le quorum n'est pas atteint est précisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure avec avis préalable pour la révocation des membres du conseil

Résumé. La révocation des membres du conseil d'administration de la batellerie artisanale nécessite désormais une procédure avec avis préalable.

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Extension des pouvoirs du président d'un établissement public de batellerie artisanale

Résumé. Le président d'un établissement public de batellerie artisanale voit ses responsabilités élargies, notamment en matière de dépenses et d'exécution des décisions du conseil.

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Modification et ajout d'articles dans le Code des transports

Résumé. Un décret modifie et ajoute des articles au Code des transports concernant l'organisation du bureau.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R4432-14
- Code des transports
Art. R4432-14

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une règle sur l'élection du bureau des organisations de batellerie artisanale

Résumé. Un décret crée une règle pour l'élection d'un bureau dans les organisations de batellerie artisanale.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les missions du bureau de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Résumé. Le bureau de la Chambre nationale de la batellerie artisanale aide à définir les grandes orientations et le budget, propose des actions au conseil d'administration, et peut avoir des missions supplémentaires selon le règlement intérieur.

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Création d'une règle pour les réunions du bureau de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Résumé. Le bureau de la Chambre nationale de la batellerie artisanale se réunit sur convocation du président et ses réunions sont consignées dans un procès-verbal.

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Modification des ressources financières de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Résumé. La Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut plus emprunter et réorganise ses sources de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un commissaire adjoint dans le transport fluvial

Résumé. Le décret ajoute un commissaire adjoint pour assurer la continuité des pouvoirs en cas d'absence du commissaire principal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de décision des règlements de police dans les grands ports maritimes

Résumé. Les règlements de police dans les grands ports maritimes sont désormais décidés par le préfet après avis des dirigeants, sauf en cas d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2015

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Renouvellement du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Résumé. Le décret organise les premières élections pour renouveler le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, avec des règles spécifiques sur la durée des mandats et les conditions d'éligibilité.

Les articles 4 (Simplification du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale) et 5 (Modification de la durée du mandat des membres du conseil d'administration) s'appliquent à l'organisation des premières élections pour le renouvellement du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui suivront la publication du présent décret.
L'article 7 (Réduction du nombre de représentants syndicaux) s'applique à compter du premier renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Le renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, selon les nouvelles modalités prévues aux articles 4 (Simplification du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale) et 5 (Modification de la durée du mandat des membres du conseil d'administration), aura lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des transports et au plus tard six mois à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale est prorogée jusqu'à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de cette élection.
Tous les mandats en cours des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de cette élection.

En vigueur depuis le 19 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2015

DÉCRET n°2015-873 du 16 juillet 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20