Code des transports

Article R4432-3

Article R4432-3

Le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale comprend au maximum vingt-quatre membres et est composé de deux collèges :

1° Vingt-deux membres élus par les patrons bateliers inscrits au registre dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 4431-2 ;

2° Un membre élu par les compagnons bateliers inscrits au registre dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4431-2. Ce nombre est porté à deux lorsque la proportion des compagnons bateliers dépasse 10 % du nombre total des patrons tels que définis au 1° de l'article R. 4431-2 et des compagnons bateliers.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 19 juillet 2015

Abrogé le dimanche 1 décembre 2019

Le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale comprend au maximum vingt-quatre membres et est composé de deux collèges :

Vingt-deux membres élus par les patrons bateliers inscrits au registre dans les conditions prévues au de l'article R. 4431-2 ;

2° Un membre élu par les compagnons bateliers inscrits au registre dans les conditions prévues au de l'article R. 4431-2 . Ce nombre est porté à deux lorsque la proportion des compagnons bateliers dépasse 10 % du nombre total des patrons tels que définis au de l'article R. 4431-2 et des compagnons bateliers.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 28 mars 2013

Le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale comprend :

1° Vingt-deux membres, dont quatre exploitant un ou plusieurs bateaux dont le port en lourd est supérieur à 500 tonnes, élus pour six ans par les patrons et compagnons bateliers non salariés inscrits au registre prévu à l'article R. 4431-2. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans ;

2° Un membre élu pour trois ans par les compagnons bateliers salariés inscrits dans la section particulière du registre prévue à l'article R. 4431-2 relative aux compagnons bateliers salariés. Ce nombre est porté à deux lorsque la proportion des compagnons bateliers salariés dépasse 10 % du nombre total des patrons et des compagnons bateliers salariés et non salariés.

Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.