JORF n°0164 du 18 juillet 2015

Article 7

Article 7

L'article R. 4432-6 est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration, sauf opposition du commissaire du Gouvernement, ainsi que le commissaire du Gouvernement, peut inviter à une séance en qualité de rapporteur, d'expert ou de conseiller toute personne extérieure qu'il estime compétente pour éclairer les débats relatifs à une question donnée. Cette personne n'assiste à la séance que pour la partie qui la concerne, à titre consultatif. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 4432-6 est ainsi modifié :

1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil d'administration, sauf opposition du commissaire du Gouvernement, ainsi que le commissaire du Gouvernement, peut inviter à une séance en qualité de rapporteur, d'expert ou de conseiller toute personne extérieure qu'il estime compétente pour éclairer les débats relatifs à une question donnée. Cette personne n'assiste à la séance que pour la partie qui la concerne, à titre consultatif. »