L'article R. 4432-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4432-17.-Les ressources de la Chambre nationale de la batellerie artisanale comprennent notamment :
« 1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 4432-3 et des autres taxes qui viendraient à être créées au profit de l'établissement ;
« 2° Les subventions de l'Etat et d'autres personnes de droit public ;
« 3° Le produit de ventes de prestations de services ;
« 4° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
« 5° Les dons et legs. »