DÉCRET n°2015-873 du 16 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R4431-2

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Suppression de la distinction entre compagnons bateliers salariés et non-salariés

Résumé. Les conjoints ou partenaires de PACS de patrons bateliers peuvent désormais s'inscrire sans distinction entre salariés et non-salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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