Article L4432-7
Abrogé depuis le 2019-07-01 par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code des transports
Article L4432-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le lundi 1 juillet 2019
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.