Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 1 février 2017
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Règles de fonctionnement d'une commission des sanctions
La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance. A défaut, la commission est présidée par le plus âgé d'entre eux.