Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 32

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Article 32

La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance. A défaut, la commission est présidée par le plus âgé d'entre eux.

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Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 1 février 2017

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Règles de fonctionnement d'une commission des sanctions

Résumé. Un décret précise les règles de fonctionnement d'une commission des sanctions, notamment en cas d'absence de ses membres.

La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance. A défaut, la commission est présidée par le plus âgé d'entre eux.

Historique des versions

En résumé. La règle de quorum pour la commission des sanctions a été supprimée et remplacée par une modification des articles 8 et 9 du décret n°97-446.

Source : Légifrance