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Créé le 12 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-446 du 5 mai 1997Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes : \- Décret n°97-446 du 5 mai 1997 Art. 8, Art. 9
En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017
Modifié parDÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015art. 5
La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance. A défaut, la commission est présidée par le plus âgé d'entre eux.