Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 461-1 (Rôle et composition de l'Autorité de la concurrence)Art. L.461-1Rôle et composition de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence est une institution indépendante qui surveille les marchés pour assurer une concurrence équitable, composée de membres nommés pour cinq ans. et L. 751-6 (Composition de la Commission nationale d'aménagement commercial)Art. L.751-6Composition de la Commission nationale d'aménagement commercialLa Commission nationale d'aménagement commercial est composée de membres issus de différentes institutions et domaines d'expertise, élus pour six ans. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2 (Composition et règles d'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie)Art. L.132-2Composition et règles d'indépendance de la Commission de régulation de l'énergieLa Commission de régulation de l'énergie est composée de cinq membres nommés pour leurs compétences, avec des règles strictes sur leur indépendance et leur renouvellement. et L. 132-3 (Composition du comité de règlement des différends et des sanctions)Art. L.132-3Composition du comité de règlement des différends et des sanctionsLe comité de règlement des différends et des sanctions dans le secteur de l'énergie est composé de quatre membres (deux conseillers d'État et deux conseillers à la Cour de cassation) nommés pour six ans non renouvelables. ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 130 (Organisation et fonctionnement d'une autorité administrative indépendante)Art. L.130Organisation et fonctionnement d'une autorité administrative indépendanteL'article décrit l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, une autorité indépendante composée de sept membres nommés pour six ans. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16 (Vérification des agents de la régulation audiovisuelle)Art. L.331-16Vérification des agents de la régulation audiovisuelleAvant de donner des pouvoirs spéciaux à ses agents, l'autorité qui protège les droits d'auteur vérifie qu'ils n'ont pas un comportement qui pourrait poser problème. et L. 331-17 (Composition et rôle de la commission de protection des droits)Art. L.331-17Composition et rôle de la commission de protection des droitsLa commission de protection des droits, composée de trois membres nommés pour six ans, est chargée de prendre des mesures pour protéger le droit d'auteur sur internet. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-42 (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé)Art. L.161-42Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santéL'article explique comment sont choisis et nommés les membres du collège de la Haute Autorité de santé, avec des règles pour assurer une parité hommes-femmes. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2132-1 (Compétences de l'Autorité de régulation des transports)Art. L.2132-1Compétences de l'Autorité de régulation des transportsL'Autorité de régulation des transports supervise plusieurs réseaux de transport en France, y compris les trains, les métros et ceux du Grand Paris. ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 3 (Création de la Commission des participations et des transferts)Art. 3Création de la Commission des participations et des transfertsLa loi crée une commission pour évaluer les entreprises avant leur vente et choisir les acheteurs, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 35 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 35Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi crée une autorité pour réguler les jeux en ligne, composée de sept membres nommés pour six ans. et 41 (Création d'une commission des sanctions pour les jeux en ligne)Art. 41Création d'une commission des sanctions pour les jeux en ligneLa loi crée une commission des sanctions pour réguler les jeux en ligne, composée de membres issus de différentes juridictions, avec des mandats de six ans renouvelables une fois. ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 8 (Gestion des investissements des responsables publics)Art. 8Gestion des investissements des responsables publicsLes membres du gouvernement et certains responsables doivent gérer leurs investissements sans pouvoir les contrôler pendant leur mandat, et justifier ces mesures auprès d'une autorité de transparence. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :