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DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014

relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques

Résumé. Ce décret encadre la gestion des instruments financiers par certaines autorités publiques et membres du gouvernement, en interdisant toute intervention directe dans cette gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 461-1 (Rôle et composition de l'Autorité de la concurrence) et L. 751-6 (Composition de la Commission nationale d'aménagement commercial) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2 (Composition et règles d'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie) et L. 132-3 (Composition du comité de règlement des différends et des sanctions) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 130 (Organisation et fonctionnement d'une autorité administrative indépendante) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16 (Vérification des agents de la régulation audiovisuelle) et L. 331-17 (Composition et rôle de la commission de protection des droits) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-42 (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2132-1 (Compétences de l'Autorité de régulation des transports) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 3 (Création de la Commission des participations et des transferts) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 35 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) et 41 (Création d'une commission des sanctions pour les jeux en ligne) ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 8 (Gestion des investissements des responsables publics) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Dernière version le 5 mai 2022

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Liste des autorités soumises à un décret spécifique

Résumé. Ce décret liste les autorités et organismes soumis à des règles spécifiques, comme le gouvernement et plusieurs autorités de régulation.

Sont soumis aux dispositions du présent décret :

1° Les membres du Gouvernement ;

2° Le président et les membres :

a) (Abrogé) ;

b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ;

c) Du collège et de la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports ;

d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;

f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux ;

g) (Abrogé) ;

h) (Abrogé) ;

i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;

j) De l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;

l) Du collège de la Haute Autorité de santé.

En vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Dernière version le 11 août 2017

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Règles de gestion des instruments financiers pour les autorités publiques

Résumé. Le décret précise les règles de gestion des instruments financiers pour certaines autorités publiques et membres du gouvernement, en interdisant toute intervention directe dans cette gestion.

I.-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du décret) :
1° La détention, l'acquisition ou la cession de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA, à l'exception des parts ou actions relevant de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier (Limitation des investisseurs dans les fonds d'investissement) et des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés ou de fonds professionnels de capital investissement, régis par les articles L. 214-152 (Règles communes pour les fonds d'investissement professionnels) à L. 214-162 (Changement de régime des fonds professionnels de capital investissement) du même code ;
2° La gestion sous mandat conclu avec une personne habilitée à offrir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dans les conditions prévues à l'article 3 (Règles pour les mandats financiers des personnes importantes).
II.-Constitue également une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 précité détenus par les personnes mentionnées au 2° de l'article 1er (Champ d'application du décret) la conservation en l'état des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité dont elles sont membres.
Les instruments financiers conservés en l'état font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

III.-Constitue également une gestion sans droit de regard la gestion confiée à un tiers, personne physique ou morale, d'instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, au moyen d'une fiducie prévue aux articles 2011 et suivants du code civil (Définition de la fiducie) ou d'une convention en vertu de laquelle ce tiers exerce les droits attachés à la détention de ces instruments financiers.
Le contrat de fiducie ou la convention mentionnée à l'alinéa précédent stipule que la personne mentionnée à l'article 1er (Champ d'application du décret) s'abstient de donner toute instruction au tiers auquel elle a confié la gestion de ses instruments financiers.
Une copie de la convention ou du contrat de fiducie et les dispositions prises pour prévenir les situations de conflit d'intérêts sont communiquées au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

En vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Dernière version le 11 août 2017

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Règles pour la gestion des instruments financiers par certaines autorités

Résumé. Les personnes concernées par le décret ne peuvent pas donner d'instructions d'achat ou de vente de produits financiers à leur mandataire, mais peuvent demander des liquidités ou apporter de nouveaux fonds.

I. - Le mandat exclut toute possibilité pour une personne mentionnée à l'article 1er (Champ d'application du décret) de donner au mandataire, directement ou indirectement, et par quelque moyen que ce soit, des instructions d'achat ou de vente portant sur des instruments financiers. Le mandant peut demander au mandataire de lui fournir des liquidités pour un montant déterminé, dès lors que les instruments financiers cédés à cette fin sont choisis par le mandataire. Il peut apporter de nouvelles liquidités ou de nouveaux instruments financiers au mandataire.
II. - Le mandat est conclu pour toute la durée des fonctions. Le mandat, la modification de ses termes ainsi que tout changement de mandataire font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

En vigueur depuis le 11 août 2017

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Déclaration des instruments financiers en cas de mariage

Résumé. Les personnes mariées sous un régime de communauté doivent déclarer la conservation de certains instruments financiers nécessaires à leur travail.

Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er (Champ d'application du décret) est mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle avec une personne qui détient des instruments financiers nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, la conservation en l'état de ces instruments constitue une gestion sans droit de regard.
Les instruments financiers conservés en l'état en application des dispositions du premier alinéa font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assortie de toute information permettant de justifier la nécessité de leur conservation en application des mêmes dispositions.

En vigueur depuis le 11 août 2017

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Déclaration des actions conservées pour exercer un mandat

Résumé. Les membres de certaines autorités doivent déclarer la conservation d'actions nécessaires pour leur travail, sans pouvoir les gérer activement.

Lorsqu'un membre d'une autorité mentionnée au 2° de l'article 1er (Champ d'application du décret), dont le mandat ne constitue pas un emploi à temps plein, exerce une activité professionnelle subordonnée par la loi à la détention d'actions d'une société, la conservation en l'état du nombre d'actions strictement nécessaire pour remplir les conditions prévues par la loi constitue une gestion sans droit de regard.
Les actions conservées en l'état en application des dispositions du premier alinéa font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assortie de toute information permettant de justifier la nécessité de leur conservation en application des mêmes dispositions.

En vigueur depuis le 11 août 2017

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Déclaration des instruments financiers conservés

Résumé. Les personnes concernées par le décret doivent déclarer la conservation de certains instruments financiers pour bénéficier d'avantages légaux.

Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er (Champ d'application du décret) détient des instruments financiers qu'elle doit conserver pour une durée déterminée pour bénéficier d'un avantage prévu par la loi, la conservation en l'état de ces instruments financiers pendant la durée prévue par la loi constitue une gestion sans droit de regard.
Les instruments financiers conservés en l'état en application des dispositions du premier alinéa font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assortie de toute information permettant de justifier la nécessité de leur conservation en application des mêmes dispositions.

En vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Transmission des déclarations à la Haute Autorité

Résumé. Les déclarations et communications à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se font par un téléservice, avec les pièces justificatives.

Les communications et déclarations prévues par le présent décret sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles sont accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Une délibération de la Haute Autorité précise les conditions de mise en œuvre du téléservice mentionné à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Exécution du décret sur la gestion des instruments financiers

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la gestion des instruments financiers par certaines autorités.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 3-2
Article 3-3
Article 4
Article 5