DÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010

Art. 3-1

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Création d'une procédure de consultation du Gouvernement

Résumé. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires transmet les dossiers au ministre des transports, qui a un mois pour donner son avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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