Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure de consultation du Gouvernement
Résumé. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires transmet les dossiers au ministre des transports, qui a un mois pour donner son avis.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 3-1 : Procédure de consultation du Gouvernement par l'ART
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 3-1