Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 10

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Article 10

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 2134-2 du code des transports (Recours contre les décisions inéquitables sur le réseau ferroviaire) sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Modification des recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des transports

Résumé. Un décret de 2010 modifie les règles pour contester les décisions de l'Autorité de régulation des transports concernant l'accès au réseau ferroviaire.

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 2134-2 du code des transports (Recours contre les décisions inéquitables sur le réseau ferroviaire) sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015art. 6 : Modification des règles de recouvrement et de contrôle des droits par l'Autorité ferroviaire

En résumé. La référence légale pour les recours contre les décisions de l'Autorité a été mise à jour, passant d'un article de loi spécifique à un article du code des transports.

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance