Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des transports
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 2134-2 du code des transports (Recours contre les décisions inéquitables sur le réseau ferroviaire) sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.