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Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 3 septembre 2010 · En vigueur du 12 juillet 2015 au 31 janvier 2017
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 2134-2 du code des transports sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017
Modifié parDÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015art. 6
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité prévues àl'article L. 2134-2 du code des transports sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.
En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au samedi 11 juillet 2015
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité prévues au II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.