Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 21

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Article 21

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A l'exception du produit du droit fixé à l'article L. 2132-13 du code des transports (Droit fixe pour les entreprises ferroviaires) susvisée, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'agent comptable dans le recouvrement des recettes

Résumé. L'agent comptable de l'Autorité de régulation des transports doit s'assurer du recouvrement des recettes, en envoyant des factures et en recevant les paiements, sauf pour un droit spécifique.

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A l'exception du produit du droit fixé à l'article L. 2132-13 du code des transports (Droit fixe pour les entreprises ferroviaires) susvisée, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015art. 6 : Modification des règles de recouvrement et de contrôle des droits par l'Autorité ferroviaire

En résumé. La référence légale pour le droit exclu du recouvrement par l'agent comptable a été mise à jour.

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance