Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recouvrement et de contrôle des droits par l'Autorité ferroviaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence légaleDécret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 23 : Règles de recouvrement des créances par l'Autorité de régulation des transports
→ Version 2 : Actualisation des références légales et clarification des procéduresDécret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 4 : Contrôle et recouvrement du droit fixe par l'Autorité de régulation des transports
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et extension des pouvoirs des agents
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 21, Art. 23, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleDécret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 22 : Recouvrement des créances par l'Autorité de régulation ferroviaire
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et précision du processus de recouvrement
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 19, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour les recours
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 14