Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 14

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Article 14

Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par l'Autorité en application de l'article L. 2134-2 du code des transports (Recours contre les décisions inéquitables sur le réseau ferroviaire) , le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération du traitement des recours en matière de transport ferroviaire

Résumé. Un décret de 2010 accélère le traitement des recours contre les mesures prises par l'Autorité de régulation des transports.

Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par l'Autorité en application de l'article L. 2134-2 du code des transports (Recours contre les décisions inéquitables sur le réseau ferroviaire) , le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015art. 6 : Modification des règles de recouvrement et de contrôle des droits par l'Autorité ferroviaire

En résumé. La référence légale pour les mesures conservatoires a été mise à jour, passant de la loi n° 2009-1503 à l'article L. 2134-2 du code des transports.

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance