JORF n°0203 du 2 septembre 2010

Article 14

Article 14

Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par l'Autorité en application du II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.


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Version 1

Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par l'Autorité en application du II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.