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Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 3 septembre 2010 · En vigueur du 12 juillet 2015 au 31 janvier 2017
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par l'Autorité en application de l'article L. 2134-2 du code des transports , le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017
Modifié parDÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015art. 6
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par l'Autorité en application ⏺ de l'article L. 2134-2 du code des transports, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au samedi 11 juillet 2015
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par l'Autorité en application du II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.