Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des consultations préalables à la délibération du budget annuel
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance