DÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010

Art. 6

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Modification des consultations préalables à la délibération du budget annuel

Résumé. Le collège doit désormais consulter le président de la commission des sanctions sur les moyens affectés au fonctionnement de celle-ci avant de délibérer sur le budget annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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