Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 1 février 2017
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Frais de procédure dans les sanctions administratives des transports
Les décisions de sanction prévues à l'article L. 2135-8 du code des transports (Procédure de sanction dans le transport ferroviaire) mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.