Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 33

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Article 33

Les décisions de sanction prévues à l'article L. 2135-8 du code des transports (Procédure de sanction dans le transport ferroviaire) mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.

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Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 1 février 2017

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Frais de procédure dans les sanctions administratives des transports

Résumé. Un décret précise que les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la personne sanctionnée dans le domaine des transports.

Les décisions de sanction prévues à l'article L. 2135-8 du code des transports (Procédure de sanction dans le transport ferroviaire) mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.

Historique des versions

En résumé. Le texte a été remplacé par une référence à la modification d'autres articles de loi, sans plus mentionner les frais de procédure.

Source : Légifrance