Créé le 12 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-444 du 5 mai 1997Art. 31 → Version 4
- Décret n°97-444 du 5 mai 1997Art. 31
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- Décret n°97-444 du 5 mai 1997Art. 31
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En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017
Modifié parDÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015art. 5
Les décisions de sanction prévues à l'article L. 2135-8 du code des transports mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.