Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 33

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes : \- Décret n°97-444 du 5 mai 1997 Art. 31

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015art. 5

Les décisions de sanction prévues à l'article L. 2135-8 du code des transports mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.