Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de déontologie aux autorités de régulation
Résumé. Le décret étend les règles de déontologie aux membres des collèges et commissions de plusieurs autorités de régulation.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014Art. 1 : Champ d'application du décret
→ Version 2 : Ajout d'une autorité de régulation
→ Version 2 : Ajout d'une autorité de régulation
- DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014Art. 1