DÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014

Art. 1

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Extension des règles de déontologie aux autorités de régulation

Résumé. Le décret étend les règles de déontologie aux membres des collèges et commissions de plusieurs autorités de régulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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