DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014

Article 1

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Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent décret :

1° Les membres du Gouvernement ;

2° Le président et les membres :

a) (Abrogé) ;

b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ;

c) Du collège et de la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports ;

d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;

f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux ;

g) (Abrogé) ;

h) (Abrogé) ;

i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;

j) De l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;

l) Du collège de la Haute Autorité de santé.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Dernière version le 5 mai 2022

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Liste des autorités soumises à un décret spécifique

Résumé. Ce décret liste les autorités et organismes soumis à des règles spécifiques, comme le gouvernement et plusieurs autorités de régulation.

Sont soumis aux dispositions du présent décret :

1° Les membres du Gouvernement ;

2° Le président et les membres :

a) (Abrogé) ;

b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ;

c) Du collège et de la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports ;

d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;

f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux ;

g) (Abrogé) ;

h) (Abrogé) ;

i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;

j) De l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;

l) Du collège de la Haute Autorité de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-779 du 2 mai 2022art. 32 : Modification de la liste des autorités soumises au décret

En résumé. Le décret modifie la liste des autorités soumises à ses dispositions, en remplaçant le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et en supprimant certaines mentions abrogées.

En vigueur du mardi 23 juin 2020 au mercredi 4 mai 2022

Modifié parDécret n°2020-199 du 4 mars 2020art. 33 : Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne

En résumé. Le décret modifie la liste des autorités soumises à ses dispositions, en supprimant certaines mentions obsolètes et en ajoutant le terme 'nationale' pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au lundi 22 juin 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. Le décret modifie les autorités soumises à ses dispositions, en supprimant des mentions obsolètes et en actualisant le nom de l'Autorité de régulation des transports.

En vigueur du vendredi 11 août 2017 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1254 du 9 août 2017art. 1 : Modification de la liste des autorités soumises au décret

En résumé. Le décret supprime les mentions de plusieurs autorités abrogées et conserve celles des autres institutions soumises à ses dispositions.

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017art. 11 : Modification des règles de régulation des transports ferroviaires et routiers

En résumé. L'article étend le champ d'application du décret à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en ajoutant la régulation des activités routières.

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015art. 7 : Extension des règles de déontologie aux autorités de régulation

En résumé. L'article étend l'application du décret à la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui n'était pas mentionnée auparavant.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance