Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
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Contrôle et recouvrement du droit fixe par l'Autorité de régulation des transports
Le droit fixe prévu par l'article L. 2132-13 du code des transports (Droit fixe pour les entreprises ferroviaires) est constaté, recouvré et contrôlé par l'Autorité.
A cet effet, le président habilite les agents de l'Autorité chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (Droit de communication des agents fiscaux). Le président signe les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure de redressement contradictoire définie à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (Explication des rectifications fiscales) ou de la procédure de taxation d'office définie à l'article L. 76 du même livre (Notification et suite des impositions d'office) ainsi que le titre exécutoire de recouvrement des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts (Article 200).