Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Le droit fixe prévu par l'article L. 2132-13 du code des transports (Droit fixe pour les entreprises ferroviaires) est constaté, recouvré et contrôlé par l'Autorité.
A cet effet, le président habilite les agents de l'Autorité chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (Droit de communication des agents fiscaux). Le président signe les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure de redressement contradictoire définie à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (Explication des rectifications fiscales) ou de la procédure de taxation d'office définie à l'article L. 76 du même livre (Notification et suite des impositions d'office) ainsi que le titre exécutoire de recouvrement des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts (Article 200).

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et recouvrement du droit fixe par l'Autorité de régulation des transports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports contrôle et recouvre un droit fixe payé par les entreprises ferroviaires, en utilisant des procédures spécifiques pour redresser ou taxer les sommes dues.

Le droit fixe prévu par l'article L. 2132-13 du code des transports (Droit fixe pour les entreprises ferroviaires) est constaté, recouvré et contrôlé par l'Autorité.
A cet effet, le président habilite les agents de l'Autorité chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (Droit de communication des agents fiscaux). Le président signe les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure de redressement contradictoire définie à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (Explication des rectifications fiscales) ou de la procédure de taxation d'office définie à l'article L. 76 du même livre (Notification et suite des impositions d'office) ainsi que le titre exécutoire de recouvrement des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts (Article 200).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015art. 6 : Modification des règles de recouvrement et de contrôle des droits par l'Autorité ferroviaire

En résumé. La référence à la loi a été mise à jour et les agents de l'Autorité sont désormais habilités à mettre en œuvre le droit de communication.

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance