En vigueur depuis le 12 juillet 2015
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Modification d'un décret sur les transports
Le décret du 1er septembre 2010 susvisé (Délais de décision de l'Autorité de régulation des transports) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 6 (Modification des règles de recouvrement et de contrôle des droits par l'Autorité ferroviaire) du présent décret.