Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 22

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Article 22

Lorsque les créances de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires autres que les droits et contributions mentionnés à l'article L. 2132-12 du code des transports (Autonomie financière et contrôle de l'Autorité de régulation des transports) susvisée n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des créances par l'Autorité de régulation ferroviaire

Résumé. Le décret explique comment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut récupérer ses créances si les paiements ne sont pas faits à l'amiable.

Lorsque les créances de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires autres que les droits et contributions mentionnés à l'article L. 2132-12 du code des transports (Autonomie financière et contrôle de l'Autorité de régulation des transports) susvisée n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015art. 6 : Modification des règles de recouvrement et de contrôle des droits par l'Autorité ferroviaire

En résumé. La référence à l'article de la loi a été mise à jour et le processus de recouvrement des créances par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires a été précisé.

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance