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DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles, notamment son article 2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 142-4, L. 142-6, L. 312-1, L. 331-1 à L. 331-12, R. 142-3, R. 142-4, R. 142-11 et R. 331-1 à R. 331-12 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralCode ruralArt. R331-13 → Version 1Code ruralArt. R331-14 → Version 1Code ruralArt. R331-15 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , Art. R331-13, Art. R331-14, Art. R331-15

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D331-4-1 → Version 1
- Code rural
Art. D331-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R331-5 → Version 1
- Code rural
Art. R331-5

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 1 : Dispositions générales
- Code rural
Sct. Section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

10 modifiés

Article 4

Créé le 25 juin 2015

I. - Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
II. - Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 susvisée avant la date mentionnée au I, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 25 juin 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015
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