Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles, notamment son article 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 142-4, L. 142-6, L. 312-1, L. 331-1 à L. 331-12, R. 142-3, R. 142-4, R. 142-11 et R. 331-1 à R. 331-12 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R312-2, Art. R312-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. R312-1 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , Art. R331-13, Art. R331-14, Art. R331-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D331-4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R331-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 1 : Dispositions générales > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-11, Art. R331-12 > >
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6 créés
10 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R142-3, Art. R142-4 > >
1 version
2 modifiés
I. - Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
II. - Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 susvisée avant la date mentionnée au I, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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1 cité
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll