Code rural et de la pêche maritime

Article R331-1

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Article R331-1

Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'

article L. 331-2

(

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

)

Art. L.331-2

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

Certaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales.

le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération :

1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ;

2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'

article L. 312-5

(

Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles

)

Art. L.312-5

Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles

La surface de référence pour une exploitation agricole est déterminée par l'administration pour assurer sa viabilité, en se basant sur les installations récentes.

, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'

article L. 321-5

(

Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

)

Art. L.321-5

Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

Le conjoint du chef d'exploitation agricole peut travailler sur l'exploitation et choisir son statut.

. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.

Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 juin 2015

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 25 juin 2015

Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération :

1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ;

2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 (Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles), en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole). La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.

Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2°.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 25 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àParticipation active aux travaux agricoles

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mercredi 24 juin 2015

En résumé. La nouvelle version supprime la réduction de durée d'expérience professionnelle pour les titulaires du brevet d'apprentissage agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent.

En vigueur du samedi 27 novembre 1999 au lundi 14 mai 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi et précise les conditions d'expérience professionnelle, notamment en clarifiant la durée et le contexte d'acquisition de cette expérience.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au vendredi 26 novembre 1999

Source : Légifrance