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DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015

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A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralCode ruralArt. R331-13 → Version 1Code ruralArt. R331-14 → Version 1Code ruralArt. R331-15 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , Art. R331-13, Art. R331-14, Art. R331-15

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D331-4-1 → Version 1
- Code rural
Art. D331-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R331-5 → Version 1
- Code rural
Art. R331-5

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 1 : Dispositions générales
- Code rural
Sct. Section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , Art. R331-13, Art. R331-14, Art. R331-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D331-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R331-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-11, Art. R331-12