DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , Art. R331-13, Art. R331-14, Art. R331-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D331-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R331-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-11, Art. R331-12

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Modification des règles d'exploitation agricole

Résumé. Les règles pour exploiter ou agrandir des terres agricoles changent, avec de nouvelles procédures d'autorisation et des précisions sur les compétences des préfets.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralCode ruralArt. R331-13 : Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFERCode ruralArt. R331-14 : Examen des candidatures pour l'attribution de biens agricoles
- Code rural
Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , Art. R331-13, Art. R331-14, Art. R331-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R331-1 : Participation active aux travaux agricolesCode ruralArt. R331-2 : Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricoleCode ruralArt. R331-3 : Procédure d'autorisation pour les exploitations agricoles
- Code rural
Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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