En vigueur depuis le 25 juin 2015
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Entrée en vigueur des articles du décret sur les exploitations agricoles
I. - Les articles 2 (Modification des règles d'exploitation agricole) et 3 (Obligations supplémentaires pour la société d'aménagement foncier) du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
II. - Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) avant la date mentionnée au I, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret.