DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Les articles 2 (Modification des règles d'exploitation agricole) et 3 (Obligations supplémentaires pour la société d'aménagement foncier) du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
II. - Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) avant la date mentionnée au I, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles du décret sur les exploitations agricoles

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles pour les exploitations agricoles et indique que les demandes faites avant une certaine date restent soumises aux anciennes règles.

I. - Les articles 2 (Modification des règles d'exploitation agricole) et 3 (Obligations supplémentaires pour la société d'aménagement foncier) du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
II. - Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) avant la date mentionnée au I, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance