En vigueur depuis le 25 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des demandes d'autorisation d'exploitation agricole
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.
A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien.