Code rural et de la pêche maritime

Article D331-4-1

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Article D331-4-1

La publicité prévue à l'

article R. 331-4

(

Demande d'autorisation pour les exploitations agricoles

)

Art. R.331-4

Demande d'autorisation pour les exploitations agricoles

Pour agrandir ou créer une exploitation agricole, il faut demander une autorisation avec un dossier complet et informer les propriétaires concernés.

précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation.

Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.

A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des demandes d'autorisation d'exploitation agricole

Résumé. Les demandes d'autorisation pour exploiter des terres agricoles sont affichées en mairie et sur le site de la préfecture pendant un mois, puis une liste des candidatures est établie.
La publicité prévue à l'article R. 331-4 (Demande d'autorisation pour les exploitations agricoles) précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation.
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.
A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien.

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Source : Légifrance