Créé le 25 juin 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des demandes d'autorisation d'exploitation agricole
Résumé. Les demandes d'autorisation pour exploiter des terres agricoles sont affichées en mairie et sur le site de la préfecture pendant un mois, puis une liste des candidatures est établie.
La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation.
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.
A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien.
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.
A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien.