En vigueur depuis le 25 juin 2015
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Participation active aux travaux agricoles
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1 (Définitions relatives aux exploitations agricoles), une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production.