Code rural et de la pêche maritime

Article R331-1

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Article R331-1

Pour l'application des dispositions du 1° de l'

article L. 331-1-1

(

Définitions relatives aux exploitations agricoles

)

Art. L.331-1-1

Définitions relatives aux exploitations agricoles

L'article définit ce qu'est une exploitation agricole, un agrandissement et comment calculer la superficie totale exploitée.

, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation active aux travaux agricoles

Résumé. Un associé d'une société agricole est considéré comme exploitant si il participe activement aux travaux.

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1 (Définitions relatives aux exploitations agricoles), une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015art. 2 : Modification des règles d'exploitation agricole

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la participation effective aux travaux agricoles, sans plus mentionner les conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle.

Transféré depuis le jeudi 25 juin 2015

Ce numéro appartenait auparavant àParticipation active aux travaux agricoles

Source : Légifrance