Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations supplémentaires pour la société d'aménagement foncier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une modalité de publicationCode ruralArt. R142-4 : Affichage et information après attribution de biens ruraux
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de communication des motifs de refus
- Code ruralArt. R142-3, Art. R142-4