DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R142-3, Art. R142-4

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Obligations supplémentaires pour la société d'aménagement foncier

Résumé. La société d'aménagement foncier doit maintenant envoyer une copie du refus motivé au candidat et publier l'avis d'appel de candidatures sur le site des préfectures.

A modifié les dispositions suivantes :

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