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DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R222-8 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R222-8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement.Code de la mutualitéArt. R510-3 → Version 4Code de la mutualitéArt. R510-3-1 → Version 5Code de la mutualitéArt. R510-3-1-2 → Version 3Code de la mutualitéArt. R510-3-2 → Version 3Code de la mutualitéArt. R510-3-3 → Version 3Code de la mutualitéArt. R510-3-4 → Version 3Code de la mutualitéArt. R510-4 → Version 4Code de la mutualitéArt. R510-5 → Version 4Code de la mutualitéArt. R510-8 → Version 3Code de la mutualitéArt. R510-9 → Version 4Code de la mutualitéArt. R510-10-1 → Version 3
- Code de la mutualité
Sct. Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement., Art. R510-3, Art. R510-3-1, Art. R510-3-1-2, Art. R510-3-2, Art. R510-3-3, Art. R510-3-4, Art. R510-4, Art. R510-5, Art. R510-8, Art. R510-9, Art. R510-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R222-31 → Version 2Code de la mutualitéArt. R222-32 → Version 2Code de la mutualitéArt. R223-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. R223-3 → Version 2Code de la mutualitéArt. R223-7 → Version 1Code de la mutualitéArt. R223-8 → Version 1Code de la mutualitéArt. R414-2 → Version 5Code de la mutualitéArt. R414-3 → Version 6Code de la mutualitéArt. R432-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. R432-6 → Version 3Code de la mutualitéArt. R432-13 → Version 3Code de la mutualitéArt. R432-16 → Version 1Code de la mutualitéArt. R432-17 → Version 2Code de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCode de la mutualitéArt. R510-1 → Version 3Code de la mutualitéArt. R510-19 → Version 6
- Code de la mutualité
Art. R222-31, Art. R222-32, Art. R223-1, Art. R223-3, Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R432-1, Art. R432-6, Art. R432-13, Art. R432-16, Art. R432-17, Sct. Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. R510-1, Art. R510-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 3 : FusionCode de la mutualitéscissionCode de la mutualitédissolutionCode de la mutualitéredressement judiciaireCode de la mutualitéliquidationCode de la mutualitémesures d'assainissement.Code de la mutualitéArt. R212-21 → Version 3Code de la mutualitéArt. R212-22 → Version 2Code de la mutualitéArt. R212-22-1 → Version 1Code de la mutualitéArt. R212-22-2 → Version 1
- Code de la mutualité
Sct. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement., Art. R212-21, Art. R212-22, Art. R212-22-1, Art. R212-22-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R222-23 → Version 1Code de la mutualitéArt. R222-24 → Version 1Code de la mutualitéArt. R222-25 → Version 1Code de la mutualitéArt. R222-26 → Version 1Code de la mutualitéSct. Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.
- Code de la mutualité
Art. R222-23, Art. R222-24, Art. R222-25, Art. R222-26, Sct. Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.Code de la mutualitéArt. R115-2 → Version 6Code de la mutualitéArt. R115-4 → Version 3Code de la mutualitéArt. R115-5 → Version 2Code de la mutualitéArt. R115-6 → Version 2Code de la mutualitéArt. R115-7 → Version 1Code de la mutualitéSct. Sous-section 1 : Conditions d'exerciceCode de la mutualitéArt. R211-1 → Version 1Code de la mutualitéSct. Sous-section 2 : AgrémentsCode de la mutualitéArt. R211-2 → Version 2Code de la mutualitéArt. R211-3 → Version 2Code de la mutualitéArt. R211-4 → Version 2Code de la mutualitéArt. R211-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. R211-5-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. R211-5-2 → Version 2Code de la mutualitéArt. R211-6 → Version 1Code de la mutualitéArt. R211-7-1 → Version 3Code de la mutualitéArt. R211-8 → Version 3Code de la mutualitéArt. R211-9 → Version 4Code de la mutualitéArt. R211-10 → Version 3Code de la mutualitéArt. R211-11 → Version 3Code de la mutualitéArt. R211-12 → Version 1Code de la mutualitéSct. Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance.Code de la mutualitéSct. Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance.Code de la mutualitéArt. R211-5-3 → Version 1Code de la mutualitéSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs.Code de la mutualitéArt. R211-15-1 → Version 3Code de la mutualitéArt. R211-16 → Version 3Code de la mutualitéArt. R211-17 → Version 3Code de la mutualitéArt. R211-18 → Version 2Code de la mutualitéSct. Paragraphe 4 : Caducité des agrémentsCode de la mutualitéSct. Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”.Code de la mutualitéArt. R211-13 → Version 2Code de la mutualitéArt. R211-14 → Version 2Code de la mutualitéArt. R211-15 → Version 4Code de la mutualitéArt. R211-19 → Version 4Code de la mutualitéArt. R211-23 → Version 5Code de la mutualitéArt. R211-25 → Version 3Code de la mutualitéArt. R211-27 → Version 3Code de la mutualitéSct. Section 5 : Contrôle interneCode de la mutualitéArt. R211-28 → Version 6Code de la mutualitéArt. R211-28-1 → Version 4Code de la mutualitéArt. R211-28-2 → Version 1Code de la mutualitéArt. R211-29 → Version 4Code de la mutualitéArt. R211-30 → Version 5Code de la mutualitéArt. R211-31 → Version 1Code de la mutualitéArt. R212-1 → Version 4Code de la mutualitéArt. R212-9-1 → Version 2Code de la mutualitéSct. Section 2 : Régime comptable.Code de la mutualitéArt. R212-10 → Version 4Code de la mutualitéArt. R212-11 → Version 12
- Code de la mutualité
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel., Art. R115-2, Art. R115-4, Art. R115-5, Art. R115-6, Art. R115-7, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice, Art. R211-1, Sct. Sous-section 2 : Agréments, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-5-1, Art. R211-5-2, Art. R211-6, Art. R211-7-1, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Sct. Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance., Sct. Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance., Art. R211-5-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs., Art. R211-15-1, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Sct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments, Sct. Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”., Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-19, Art. R211-23, Art. R211-25, Art. R211-27, Sct. Section 5 : Contrôle interne, Art. R211-28, Art. R211-28-1, Art. R211-28-2, Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31, Art. R212-1, Art. R212-9-1, Sct. Section 2 : Régime comptable., Art. R212-10, Art. R212-11

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 4 : Provisions techniques.Code de la mutualitéArt. R212-23 → Version 2Code de la mutualitéArt. R212-24 → Version 3Code de la mutualitéArt. R212-24-1 → Version 1Code de la mutualitéArt. R212-25 → Version 1Code de la mutualitéArt. R212-26 → Version 2Code de la mutualitéArt. R212-27 → Version 1Code de la mutualitéArt. R212-27-1 → Version 3Code de la mutualitéArt. R212-27-2 → Version 2Code de la mutualitéSct. Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.Code de la mutualitéSct. Section 6 : Transfert de portefeuille.Code de la mutualitéSct. Section 7 : Instruments financiers à terme.Code de la mutualitéSct. Section 8 : Comptes et états statistiques.Code de la mutualitéSct. Chapitre III : Surveillance complémentaire
- Code de la mutualité
Sct. Section 4 : Provisions techniques., Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-24-1, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Art. R212-27-1, Art. R212-27-2, Sct. Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs., Sct. Section 6 : Transfert de portefeuille., Sct. Section 7 : Instruments financiers à terme., Sct. Section 8 : Comptes et états statistiques., Sct. Chapitre III : Surveillance complémentaire

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-2 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R432-1 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R432-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R223-1 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R223-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R223-3 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R223-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-5-1 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-19 → Version 4
- Code de la mutualité
Art. R211-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R432-6 → Version 3
- Code de la mutualité
Art. R432-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R510-19 → Version 6
- Code de la mutualité
Art. R510-19

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la mutualitéart. R212-11 (VD) → Version 12modifie  Code de la mutualitéart. R212-10 (VD) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. R212-9-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R212-1 (VD) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. R211-27 (VD) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R211-23 (VD) → Version 5modifie  Code de la mutualitéart. R211-19 (VD) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. R211-15 (VD) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. R211-14 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-13 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-12 (VD) → Version 1modifie  Code de la mutualitéart. R211-9 (VD) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. R211-5-2 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-5-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-4 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-3 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-2 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-1 (VD) → Version 1modifie  Code de la mutualitéart. R115-6 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R115-5 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R115-4 (VD) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R115-2 (V) → Version 6modifie  Code de la mutualitéart. R212-22 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R212-21 (VD) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R222-8 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R510-19 (VD) → Version 6modifie  Code de la mutualitéart. R432-17 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R432-13 (VD) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R432-6 (VD) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R432-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R414-3 (VD) → Version 6modifie  Code de la mutualitéart. R414-2 (VD) → Version 5modifie  Code de la mutualitéart. R223-3 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R223-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R222-32 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R222-31 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéSection 2 : Régime comptable (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéSection 2 : Système de gouvernance applicable a... (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéParagraphe 3 : Dispositions communes aux agréme... (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéParagraphe 2 : Agrément administratif des mutue... (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéParagraphe 1 : Agrément administratif des mutue... (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéSection 5 : Dispositions relatives aux fonction... (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéSection 3 : Fusion, scission, dissolution, redr... (VD) → Version 2

abroge

abroge  Code de la mutualitéart. R211-31 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-14 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-18 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-19 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R222-23 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R222-24 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R222-25 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R222-26 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-28-2 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-6 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-5 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-27 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-25 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-20-2 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-24-1 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-18 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-20 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R432-16 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-13 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-17 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-7-1 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-8 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-10 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-11 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-15-1 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-16 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-17 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-25 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-28 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-29 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-30 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-12 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-16 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-27-1 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R510-1 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R510-3 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R510-3-1 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R510-4 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R510-5 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R510-8 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R510-9 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R510-3-1-2 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R510-3-2 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R510-3-3 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R510-3-4 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-20-3 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-20-1 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R211-28-1 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R510-10-1 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-27-2 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-26 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-24 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-23 (VT)abroge  Code de la mutualitéart. R212-15 (VT)abroge  Code de la mutualitéChapitre III : Surveillance complémentaire (VT)abroge  Code de la mutualitéChapitre II ter : Dispositions relatives aux co... (VT)abroge  Code de la mutualitéSection 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainis... (VT)abroge  Code de la mutualitéSection 5 : Contrôle interne (VT)abroge  Code de la mutualitéSection 4 : Provisions techniques. (VT)abroge  Code de la mutualitéSection 5 : Réglementation des placements et au... (VT)abroge  Code de la mutualitéSection 6 : Transfert de portefeuille. (VT)abroge  Code de la mutualitéSection 7 : Instruments financiers à terme. (VT)abroge  Code de la mutualitéSection 8 : Comptes et états statistiques. (VT)abroge  Code de la mutualitéChapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel ... (VT)

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