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Section 2

Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”

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Article R211-15

Gouvernance des mutuelles et unions sous Solvabilité II

Code de la mutualité

Article R211-14

Article R211-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code des assurances aux mutuelles et unions relevant de Solvabilité II

Résumé Les mutuelles et unions de Solvabilité II doivent respecter certaines règles de gouvernance et de contrôle interne.

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des exigences formelles liées au retrait d’agrément

Résumé des changements Le texte actuel ne précise plus la nécessité de motiver ni notifier une décision de retrait d’agrément administratif ; il se contente simplement d’appliquer les dispositions générales aux mutuelles et unions concernées.

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001

Toute décision de retrait de l'agrément administratif doit être motivée et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à la mutuelle ou à l'union intéressée.