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Article R222-27

Tarifs pratiqués par les mutuelles pour la retraite professionnelle supplémentaire

Code de la mutualité

Article R222-24

Article R222-24

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 212-29, les mutuelles et leurs unions peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements relatifs à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 222-6, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

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En vigueur à partir du jeudi 29 juin 2006

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 212-29, les mutuelles et leurs unions peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements relatifs à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 222-6, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.