Retour à la section

Chapitre unique

Le fonds de garantie

Article suivant

Article R432-18

Constitution et gestion de la provision du fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions

Code de la mutualité

Article R432-17

Article R432-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'emprunt du fonds de garantie

Résumé Le fonds de garantie peut emprunter de l'argent à ses membres et doit le rembourser en six ans maximum.

Le règlement du fonds de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.

Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition sur la marge de solvabilité

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause qui stipulait que la participation des adhérents aux emprunts du fonds réduit leur marge de solvabilité.

Le règlement du fonds de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.

Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 29 juin 2011

Le règlement du fonds de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.

Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

La quote-part de chaque mutuelle ou union adhérente dans les emprunts du fonds vient en diminution de sa marge de solvabilité.