JORF n°0089 du 16 avril 2015

Article 4


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 123-227, après les mots : « et en cas de décès », sont insérés les mots : «, de décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ».