DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-230

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Extension des cas de pluralité d'immatriculations

Résumé. La règle étend les situations où plusieurs immatriculations sont possibles, en ajoutant des registres supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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