Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur le moment de la délivrance du certificat de non-opposition
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R123-75
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de commerce par décret
DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015 · art. 1
Extension de règles civiles aux îles Wallis et Futuna
DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015 · art. 11
Délais de radiation pour les personnes morales
Code de commerce · art. R123-75 (VD)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce