JORF n°0089 du 16 avril 2015

Article 2

Article 2

Au dernier alinéa de l'article R. 123-75, les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article R. 123-75, les mots : « de ce délai » sont remplacés par les mots : « du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil ».