DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-75

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Précision sur le moment de la délivrance du certificat de non-opposition

Résumé. Le certificat de non-opposition est désormais délivré à l'issue du délai d'opposition prévu par l'article 1844-5 du code civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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