DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur le moment de la délivrance du certificat de non-opposition) à 9 (Modification des règles d'enregistrement des interdictions de gérer) du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en ajustant certains articles pour les mettre à jour.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur le moment de la délivrance du certificat de non-opposition) à 9 (Modification des règles d'enregistrement des interdictions de gérer) du présent décret.

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