DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-124

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Ajout d'un cas de dissolution au registre du commerce

Résumé. Le registre du commerce et des sociétés doit maintenant mentionner la dissolution d'une société lorsque son terme statutaire arrive sans prorogation.

A modifié les dispositions suivantes :

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