DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-228-1

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Ordre de radiation pour les agriculteurs

Résumé. La radiation d'un agriculteur du registre de l'agriculture doit être faite avant sa radiation du système national d'identification des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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