JORF n°0089 du 16 avril 2015

Article 9

Article 9

Au dernier alinéa de l'article R. 128-2, les mots : « ayant prononcé ces mesures » sont remplacés par les mots : « , informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article R. 128-2, les mots : « ayant prononcé ces mesures » sont remplacés par les mots : « , informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées ».