DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R128-2

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Modification des règles d'enregistrement des interdictions de gérer

Résumé. Les interdictions de gérer sont désormais enregistrées par le greffier du tribunal de commerce où elles ont été prononcées, et non plus par celui qui les a prononcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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