DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015

Article 12

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Article 12

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, avec des dates d'application précises.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance