DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-228

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Extension de la radiation aux agents commerciaux et EIRL

Résumé. La modification étend la radiation aux agents commerciaux et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

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