DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R526-24

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Modification des motifs d'ordonnance et correction de référence dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie l'article R526-24 du code de commerce pour ajouter un motif d'ordonnance et corriger une référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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