Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des motifs d'ordonnance et correction de référence dans le code de commerce
Résumé. Le décret modifie l'article R526-24 du code de commerce pour ajouter un motif d'ordonnance et corriger une référence.
A modifié les dispositions suivantes :