DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 (Modification des règles d'enregistrement des interdictions de gérer) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2015, sauf pour l'article 9 qui commence le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 (Modification des règles d'enregistrement des interdictions de gérer) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance