En vigueur depuis le 17 avril 2015
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 (Modification des règles d'enregistrement des interdictions de gérer) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.