DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles 2 (Précision sur le moment de la délivrance du certificat de non-opposition) et 3 (Ajout d'un cas de dissolution au registre du commerce) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Extension des règles de société à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur les sociétés s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 2 (Précision sur le moment de la délivrance du certificat de non-opposition) et 3 (Ajout d'un cas de dissolution au registre du commerce) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance