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DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015

modifiant le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française

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Modification des règles d'utilisation de la langue française dans les administrations

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur l'utilisation du français dans les administrations, en modifiant les noms et missions des commissions responsables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;

Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Vu l'avis de l'Académie française en date du 16 février 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Modification d'un décret sur la langue française

Résumé. Un décret de 1996 est mis à jour avec des changements sur les noms des commissions et délégations liées à la langue française.

Le décret du 3 juillet 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'usage des termes officiels en français) à 13 (Remplacement des commissions spécialisées par des hauts fonctionnaires) du présent décret.

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Modification des règles d'usage des termes officiels en français

Résumé. Les articles modifiés précisent les règles d'utilisation et de publication des termes officiels en français par les administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des commissions de terminologie et de néologie

Résumé. La commission de terminologie et de néologie est remplacée par une commission d'enrichissement de la langue française.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 1
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Modification des membres et du nom de la commission d'enrichissement de la langue française

Résumé. La commission d'enrichissement de la langue française change de composition et de nom.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 2 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 2
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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission est fixée à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 3 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 3
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Modification des missions du délégué général à la langue française

Résumé. Le délégué général à la langue française coordonne désormais les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française et peut constituer des groupes d'experts pour établir l'inventaire des termes nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 4 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 4
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Modification des missions des hauts fonctionnaires de la langue française

Résumé. Le décret modifie les missions des hauts fonctionnaires chargés de la langue française dans chaque ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 5 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 5
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Suppression des règles sur les commissions de terminologie

Résumé. Le décret supprime les articles qui définissaient la composition et les missions des commissions spécialisées de terminologie et de néologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la commission d'enrichissement de la langue française

Résumé. La commission d'enrichissement de la langue française examine et harmonise les termes proposés par le délégué général ou elle-même, avec la participation de hauts fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 8 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 8
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Modification du processus d'approbation des termes par l'Académie française

Résumé. La commission d'enrichissement de la langue française propose des termes et définitions à l'Académie française pour approbation avant publication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 9 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 9
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Assimilation des anciennes listes de termes à la langue française

Résumé. Les anciennes listes de termes et expressions approuvés pour enrichir la langue française sont maintenant assimilées aux nouvelles listes et peuvent être modifiées selon une nouvelle procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 12 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 12
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Modification des pouvoirs de révision terminologique

Résumé. La commission d'enrichissement de la langue française peut maintenant réviser les termes et expressions des listes approuvées, avec l'accord de l'Académie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 13 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 13
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Remplacement des commissions spécialisées par des hauts fonctionnaires

Résumé. Les commissions spécialisées sont remplacées par des hauts fonctionnaires pour établir des rapports annuels sur la terminologie et la langue française.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 14 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 14

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Durée du mandat des nouveaux membres de la commission d'enrichissement de la langue française

Résumé. Les nouveaux membres de la commission pour enrichir la langue française auront le même mandat que les autres membres déjà en place.

Les membres de la commission d'enrichissement de la langue française nommés au titre du 5° de l'article 2 (Modification des règles d'usage des termes officiels en français) sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission.

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15