En vigueur depuis le 28 mars 2015
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Modification d'un décret sur la langue française
Le décret du 3 juillet 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'usage des termes officiels en français) à 13 (Remplacement des commissions spécialisées par des hauts fonctionnaires) du présent décret.
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